à l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les demandes formées en application de l’article 47 du même code.

Votre déclaration ne satisfait donc pas aux dispositions fixées par l'article 47 du Code civil ».

civile. » Vu l'article 624 du code de procédure civile : 9.

... ne saurait, tout à la fois, postuler et plaider pour deux parties devant le tribunal de grande instance, et bénéficier du dépaysement prévu par l'article 47 du nouveau code de procédure civile, sur

458 du code de procédure civile; ALORS QU'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

l'article 496 du code de procédure civile, et par refus d'application l'article 59 alinéa 3 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 47 du même texte ; 2°) ALORS QUE la dispense d'autorisation

Y... n'est pas de nationalité française et D'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article 30, alinéa 2, du code civil que la charge de la preuve

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE BRESSACO DEVAIT CONSTITUER UN COMITE D'ENTREPRISE, CONCLURE A CET EFFET UN

force probante en application de l'article 47 du code civil (pièce n°1 de la demanderesse).

force probante en application de l'article 47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).

force probante en application de l'article 47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).

force probante en application de l'article 47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).

Y... n'avait aucun droit à bénéficier de la reprise, et que l'article L. 411-48 du code rural interdisait, sauf cas de force majeure, de substituer aucun bénéficiaire à celui ou ceux désignés au congé,

Reste à déterminer si l'article 47 du nouveau code de procédure civile était applicable, en l'espèce.

222-22, 222-27, 222-28, 222-29, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du Code pénal et des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté

4 et 5 du code de procédure civile.

proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Mais attendu que le moyen, qui fait valoir que les exigences de l'article 2074 du Code civil concernant les conditions auxquelles a lieu le

47 du du code de procédure civile, dans le cadre de la procédure l'opposant à M.