soulevées par Robelin" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief d'une prétendue violation de l'article 520 du Code de procédure pénale dès lors que la cour d'appel a statué sur le fond

des décrets du 7 octobre 1968 et du 4 février 1972, cette société, qui n'a agi que comme mandataire du syndicat et non pour son propre compte, ne saurait être condamnée, comme le demande le syndicat,

violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil ; 2°/ que l'avis d'aptitude ne s'applique pas aux arrêts de travail postérieurs ; qu'en refusant d'enjoindre à la

Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Viviane X... coupable d'abus de confiance ; " alors qu'en

Claude X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, à 2 ans de privation des droits civiques, civils et de famille, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

de l'article 485 du Code de procédure pénale) " ; Attendu que si regrettable que soit l'omission, au regard des prescriptions de l'article 485 du Code de procédure pénale, de viser dans le dispositif

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 211-1, L. 211-5, R. 211-4 à R. 211-8 du Code

1382 du Code Civil, - les condamner solidairement à leur payer la somme de 6.500 € fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile, - les condamner solidairement aux entiers dépens avec distraction

de médecin et qui a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

DU CHEVREUIL demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 32, 122 à 125 et 500 du code de procédure civile ; Vu l’article 4 du code de procédure civile ; Vu l’article 768 du code de procédure

Rolland B... et pris de la violation des articles 487, 488, 498 et 499 du Code de procédure pénale ; Attendu que s'il appert de l'arrêt attaqué que le demandeur n'a pas été extrait de son lieu de détention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 62 de la Constitution et l'article 35 bis V de l'ordonnance

(ANTOINE), ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 ET 461 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 512, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE

L. 480-5 du code de l'urbanisme.

Le moyen est pris de la violation des articles 485, 710 et 593 du code de procédure pénale et l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme. 6.

481-1 du Code de procédure civile ne peut constituer une fin de non-recevoir, fins limitativement énumérées par l'article 122 du Code de procédure civile ; - de constater que le syndicat des copropriétaires

privé sa décision de base légale au regard des articles 1351 du code civil et 480 et 775 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et