700 du code de procédure civile.

Y... à l'égard de la société Bedet's sans violer les articles 482 et 483 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 1351 du Code civil suppose une

460 de l'ancien Code pénal, des articles 6, 485 et 593 du Code de procédure pénale, de la règle non bis in idem, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1028 à 1031, ensemble 462 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les décisions prises par le premier président en application des articles 1029 et 1031 du nouveau Code de procédure

; Vu les mémoires ampliatif en défense et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 485, 486, 512, 592 et 593 du Code de procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile.

L. 122-12, L. 436-1, L. 481-2 et L. 483-1 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

cassation, pris de la violation des articles 485, 512 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre correctionnelle de la cour d'appel

les articles 482 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme le faisait valoir M.

, a débouté celles-ci de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale

, qui fixe à la somme de 25 489 euros le montant des honoraires qui lui sont dus par les consorts X..., ne satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

480 et 482 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce que, dans son dispositif, le jugement du 12 juillet 1990 a exclusivement ordonné une mesure d'instruction pour fournir

X... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, dans son arrêt du 23 juin 2016, a violé les articles 480 et 482 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil dans sa version applicable

1er du Code civil, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la citation, l'arrêt attaqué énonce, tant par motifs propres que par motifs

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne

selon laquelle l'exécution provisoire est de droit en vertu des dispositions de l'article 514 du nouveau Code de procédure civile ; que mandaté par Mme Y..., M.

480 du nouveau Code de procédure civile et violé également l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que le jugement du 8 avril 1999 ayant énoncé que la compagnie Albingia était fondée à opposer