garantis par la Constitution, et plus précisément à l'égalité des citoyens devant la loi, protégée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et au droit pour

d'une cotisation de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 651-1, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 34 de la Constitution et le principe de légalité

d'une cotisation de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 651-1, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 34 de la Constitution et le principe de légalité

d'une cotisation de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 651-1, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 34 de la Constitution et le principe de légalité

X... sera confirmée ; "et aux motifs adoptés que par courrier en date du 5 janvier 2017, M.

Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 2, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

T... a été rejeté par arrêt du 19 mars 2015, dans lequel la Cour de cassation a jugé que, la liberté syndicale n'entrant pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution

ancien, 441-7. 1° et 3° du Code pénal nouveau et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution

compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ; que l'inconstitutionnalité de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Paul, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 16 mars 2001, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation de l'article 186, alinéa 4, du code de procédure pénale. 6.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

X... fait, grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article 5-1 du Code de procédure pénale, le juge des référés est compétent, en cas de constitution

liberté que la Constitution garantit ; que la déclaration d'inconstitutionnalité que prononcera le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 entrainera

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 711-4, L. 714-3, L. 716-5, L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 441-1, 441-2 du Code pénal, 2, 3, 87 et 593 du Code de procédure

les sommes de 501 288 francs et 12 534 francs à titre de dommages-intérêts ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Me Choucroy pour Arnaud X..., pris de la violation des articles

; qu'au regard de l'article 14 du préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie celui de 1958, le Constituant reconnaît formellement la valeur constitutionnelle du principe traditionnel du droit

Pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile des consorts [Z], l'arrêt énonce que le droit d'agir sur le fondement de l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881 appartient aux