Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants et de la convention collective nationale SNC Hôtels.

X..., Y..., Z..., A..., B..., réunis, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

676 et 678 du code civil, ensemble des articles 686, 700 et 702 du même code ; 3°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, l'acte de

moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II - Sur les pourvois formés par Michel Y... et la société Millenium Inorganic Chemicals : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

; qu'en statuant ainsi quand ces deux infractions aux installations classées, prévues par le même article L. 173-1 du code de l'environnement, protègent une même valeur sociale, à savoir éviter qu'une

Sur le moyen pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 5.

L'article 4 de l'avenant N° 2 du 5 février 2007, de la convention collective applicable fixe les majorations dues au titre des heures supplémentaires selon les modalités suivantes: - 10% de la 35ème

Les équipements et installations implantés doivent être conçus de façon à permettre, en fin de concession, un retour du site à l'état initial.

121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 321-1 à 321-5, 321-9 à 321-12, 450-1 et 450-3 du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble

16, 160 et 245 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 6 1er de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2 / que l'extension à des tiers de l'expertise in futurum initiale suppose

Franck Z..., salariés de la société Clopta; qu'à la suite de cet accident, une enquête a été ouverte au cours de laquelle une personne qualifiée, requise par le ministère public en application de l'article

préliminaire du Code de procédure pénale du principe opposé par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme n'ajoute rien et ne constitue qu'une transposition du droit conventionnel,

Elle ajoute que la liste des organismes pouvant être modifiée annuellement, conformément à l'article 5 de la convention, il appartenait à l'URSSAF de produire la liste des organismes adhérents au 1er janvier

2241 du code civile, à l'exclusion de l'article 2243 du même code, que la saisine initiale, même annulée pour irrégularité de fond, avait interrompu le délai de prescription. 9.

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 24 novembre 2004, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et a prononcé

La convention d'ouverture de compte courant n'a pas été versée aux débats ; le tribunal ignore ainsi dans quelle mesure une convention de découvert a été souscrite ou non par le défendeur.

Sur la demande de rappel de complément de salaire conventionnel M.