DE S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE AU MOTIF QUE L'OBLIGATION CARACTERISTIQUE DU CONTRAT DEVAIT ETRE EXECUTEE EN ITALIE, ALORS QUE L'OBLIGATION, DONT L'INEXECUTION DETERMINE LA COMPETENCE AUX TERMES DE L'ARTICLE

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION A.     Sur l’article 5 § 3 de la Convention 27.

    Pendant son séjour au CDA de Cagliari, le requérant a-t-il été privé de sa liberté en violation de l’article 5 § 1 de la Convention ?   2.

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, il convient de souligner que les enquêteurs ont appris, à l'occasion d'écoutes de communications téléphoniques de la ligne attribuée à M.

Le requérant fut remis en liberté le 5 février 2020. Invoquant l’article 5 de la Convention, le requérant se plaint qu’il a été détenu irrégulièrement du 31 janvier au 5 février 2020.

    Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la détention provisoire subie par lui. EN DROIT A.     Article 5 § 3 de la Convention 17.

X... ne saurait utilement se prévaloir de ce que la décision du consul général de France à Londres en date du 27 octobre 1999 n'est pas motivée ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ensemble les articles 145 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 16 de l'ordonnance n° 2020/303 du 25 mars 2020, qui prévoit que

She also raised other complaints under the provisions of the Convention. THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 1 of the Convention 5.

5, paragraphe 1, points a, c, d et e ; qu'enfin, aux termes de son article 23 : 1.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145, 145-1, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 5 de la Convention européenne

    Le requérant alléguait en particulier une violation de l’article 5 § 4 de la Convention. 4.

    Le requérant a-t-il été privé de sa liberté en violation de l’article 5 § 1 de la Convention   ?

  5.     Have the applicants been deprived of their liberty in breach of Article   5 of the Convention?   6.

Aux termes de l'article 5, alinéa 2, de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, l'apostille dûment remplie atteste la véracité de

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION 20.

The applicant’s complaints under Article 5 § 3 of the Convention concerning the lack of relevant and sufficient reasons for detention and Article 5 § 5 of the Convention as to the lack of an effective

5 de la convention précitée.

Ils jugèrent que les requérants n’avaient pas été détenus selon les voies légales au sens de l’article 5 § 1 de la Convention.