L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

Quant au respect des articles L. 511-1 et L. 512-7-3 du code de l'environnement : 43.

Sur ce, Aux termes de l'article L.132-1 alinéa 1 du code de la consommation, applicable au temps de la conclusion des prêts litigieux (aujourd'hui article L 212-1 du code de la consommation), dispose

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du Code pénal, 485, 591 et 593

c) sur le maintien des « solutions acquises quant au domaine de l'assurance obligatoire de responsabilité décennale » Aux termes des dispositions de l'article L. 241-1 du code des assurances dans sa

L. 511-1 du code de l'environnement.

L. 514-14 du Code du travail et L. 5-3 et L. 6 du Code électoral (arrêt p. 15 à 24 analyse) ; "1 ) alors, d'une part, qu'en se déterminant ainsi à la faveur de motifs communs à tous les prévenus sans

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, alors applicable : " Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L. 514

Le moyen est pris de la violation des articles 1er du protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, 132-1 du code pénal et 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

1 et 4 de la loi du 24 janvier 1984, devenus les articles L. 311-1 et L. 311-3 du Code monétaire et financier, avant d'être complice les deux années suivantes de ce même délit commis par Ali Y..., la

"d'avoir, courant 1993, détourné une surfaceuse acquise par la ville de Bordeaux, qui lui avait été remise dans le cadre de l'exploitation de la patinoire" et visait l'article 314-1 du Code pénal et non

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le pourvoi de Mme O... ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 314

31, 32, 34, 39, 192, 199, 485, 510, 511, 591 et 592 du Code de procédure pénale , "en ce que l'arrêt attaqué précise d'une part (page trois, paragraphe premier), que "Monsieur le président Mistral

de procédure civile prévoit La nature, l'étendue et les modalités de la garantie prévue aux articles 514-5 et 517 sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.

- Sur la restitution des sommes appréhendées : Aux termes de l'article L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, 'même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge

L. 1142-1 I du code de la Santé Publique. 

Saint-Luc la somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.