La société Speed France a saisi le conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile en lui demandant, par conclusions du 9 janvier 2023 : - d'ordonner la radiation

524 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le premier président, tenu de ne prendre en considération que les seules conséquences manifestement excessives

et Mme [S] demandent au magistrat chargé de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : - constater l'inexécution par M.

devant la cour ayant fixé les débats au 11 décembre ; qu'en conséquence il convient en application de l'article 524 du Code de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire.

[K], invoquant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, fait valoir que la société Mini Wheels n'a pas exécuté le jugement, alors que celui-ci est revêtu de l'exécution provisoire

1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile : - de débouter le groupe Axa de sa demande de radiation de l'appel e de toutes autres demandes

Selon l'article 524 du code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas

524 du Code de procédure civile.

B... a fait assigner devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans l'association professionnelle de solidarité du tourisme afin d'obtenir, au visa de l'article 524 du code de procédure civile

524 du code de procédure civile ne sont pas réunies.

Par conclusions déposées le 24 octobre 2024, la société DAI, demanderesse à l'incident, demande au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de': Déclarer la société DAI recevable et bien fondée

524 du Code de procédure civile.

MOTIFS': En application de l'ancien article 526 du code de procédure civile en vigueur jusqu'au 1er 'janvier 2020, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président

[B] [G] en date du 24 janvier 2018, de sorte que l'article 524 ancien du code de procédure civile est applicable à l'espèce.

Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : Il résulte des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du

[V] [J] en date du 24 janvier 2018, de sorte que l'article 524 ancien du code de procédure civile est applicable à l'espèce.

[B] [E] en date du 24 janvier 2018, de sorte que l'article 524 ancien du code de procédure civile est applicable à l'espèce.