1134 du Code civil.

324 et 529 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 324 et 529 du code de procédure civile : 10.

C..., a 1°) omis de répondre du chef de ses conclusions et, partant, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) violé, par fausse application, l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu

X..., le bilan de la société avait dégagé une perte considérable de 3 913 193 francs; qu'il s'ensuit que viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui estime que le salarié avait droit, en application

524 du code de procédure civile.

; qu'en faisant application de l'article 520 du Code de procédure pénale qui permet à la cour d'appel d'évoquer l'affaire après annulation du jugement pour vice de forme au mépris de la règle du double

Y..., d'autre part, par ailleurs associés, en Slovaquie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 521-1 à L. 521-5 du Code de la propriété intellectuelle ;

524, 625 et 631 du nouveau Code de procédure civile et l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que l'article 524 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable aux demandes

radiation en respectant les délais impartis par l'ancien article 524, que si elle s'est fondée par erreur sur l'article 526 du code de procédure civile, sa demande est suffisamment claire, les conditions

L. 520-1 II du Code des assurances ensemble l'article 1147 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'agent général d'assurance est tenu d'éclairer l'assuré sur l&apos

Par conclusions d'incident notifiées le 12 février 2026, les époux [S] ont saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir : -

1153-1 du Code civil, ensemble les articles 517 et 523 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que les pouvoirs reconnus par la loi au premier président de

; qu'en énonçant le contraire pour annuler la transaction passée entre le salarié et son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Mais attendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 521 et 524-2° du code de procédure civile ; Attendu

, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2, 3°, et 132-52 du code pénal, 591 du code de procédure

R. 521-1 du Code rural et 1315, 1341 et 1347 du Code civil ; 2 / que l'existence d'un compte courant conclu entre une société coopérative agricole et un agriculteur peut résulter d'un commencement

elle l'a fait, l'ordonnance attaquée est privée de base légale au regard des dispositions de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

Sur la demande de radiation de l'appel Visant l'article 524 du code de procédure civile, l'hôpital américain sollicite la radiation de l'appel au motif que M.