civil, soit en application de l'article 1382 du code civil ; qu'en l'espèce, il est établi que, dans le cadre de la procédure de licenciement économique diligentée à l'encontre de Mlle Y...

X... et qu'ils devaient lui donner ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 121-1 du Code du travail et 5-1 de la directive 91/533 CEE du 14 octobre 1991

731 et D. 532 à D. 534 du Code de procédure pénale, lesquelles seront mises en ouvre sous l'autorité du juge de l'application et du SPIP du lieu de résidence ; Dit que Monsieur Gilbert X... sera, en outre

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

538, 542, 546 et 554 du nouveau code de procédure civile, qu'elle a violés par fausse application ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que le jugement

1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, VISE PAR LE POURVOI, A FAIT UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES PARTS RESPECTIVES DE RESPONSABILITE, ET N'AVAIT PAS A DIRE SI LES FAUTES DE [J] AVAIENT PU ETRE PREVUES ET

-4, L. 533-5, L. 536-4 du code de l'environnement, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Bernard X..

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des dispositions de l'article 384 du Code de procédure pénale, violation des dispositions de l'article 459 alinéa 3 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation des droits de la défense

1351 du Code civil, ainsi que les articles 539 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge des référés n'a pas le pouvoir de trancher une contestation sérieuse et ne doit pas préjudicier

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le neuvième moyen de cassation pris de la violation des articles R. 253 du Code de la route, 107, 429 et 537 du Code de procédure

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1343-2 du code civil, à compter du 21 août 2025.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R. 421-7 du même code, s'ajoute à ce délai de deux mois, le délai de distance d'un mois prévu par l'article 643 du nouveau code de procédure civile pour les recours formés devant une juridiction qui a

18 de la convention relative aux transports sanitaires privés et les articles 539 et 809 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que le déconventionnement de la société Urgence 33 et le refus

71 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1304 du Code civil; Mais attendu que Mme X... ayant sollicité la licitation de la villa "Beauséjour", Mme veuve Z... s'est opposée à cette

700 du code de procédure civile.