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6 du code civil. » 17.

Vu les articles 324-1 du code pénal et 388 du code de procédure pénale : 27.

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544, 545 et 1240 du code civil, aux fins de : - Homologuer le rapport d'expertise de M.

Y... formulait sa demande, les juges du fond ont violé les articles 2272 alinéa 2 du Code civil (ancien article 2265 du Code civil), ensemble l'article 2270 du Code civil (ancien article 2240 du Code civil

545 du Code de procédure civile.

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