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54 899 résultats pour « article 55 contr »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eeb8

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

Farid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 10 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour trafic de stupéfiants et association

Source officielle

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CC

cr

61372628cd5801467742360d

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

Karim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour trafic de stupéfiants et association

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Abes Z

61372611cd58014677422b4c

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

Miguel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 29 juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre Abes Z... pour blessures involontaires, a prononcé sur les

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CC

cr

613726a6cd580146774275e4

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2006, qui, pour harcèlement sexuel et agression sexuelle, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

6a0f74decdc6046d477e5893

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article 750-1 du code de procédure civile Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742041a

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

222-37, alinéa 1, et 222-41 du Code pénal, de l'article L. 627 du Code de la santé publique, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02753

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

mise à l'épreuve et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1972:SO572

Cassation

18 février 1972

18 février 1972

3 DU DECRET N° 67-[Immatriculation 1] DECEMBRE 1967, LEQUEL PRECISE DANS SON ARTICLE 55 QUE SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE

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CC

cr

613725adcd5801467741fb49

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur les pourvois formés par : - FAIT Vincent, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA, partie intervenante, contre

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CC

cr

61372677cd58014677425c73

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de diffamation publique envers un particulier et complicité, a condamné

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00744

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l&

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cr

61372623cd580146774233e4

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 juin 2001, qui, pour débit, importation ou exportation d'ouvrages contrefaits, l'a condamné à 20 000 francs d'amende

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CC

civ3

61372239cd580146773fb3da

Cassation

13 juillet 1994

13 juillet 1994

X... ayant protesté, une nouvelle décision de rejet de la formalité lui a été notifiée, contre laquelle il a formé un recours, demandant que soit ordonnée la publication de l'acte ; Attendu que M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8614acdc6046d4719989f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L'article 458 dispose que ce qui est prescrit par l'article 455 , en son alinéa 1er, doit être observé à peine de nullité.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00146

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Alain X..., contre l'arrêt n° 18 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 16 février 2017 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00211

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

22 § 2 de la convention fiscale franco-russe, ensemble l'article 55 de la Constitution ; 2°/ qu'en matière d'impôt de solidarité sur la fortune d'un non-résident et par renvoi de l'article 885 D du

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CC

cr

6137259ccd5801467741f303

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

110 relatif au droit de visite, et l'article 87 sur la "liberté de la "haute mer" invoqués par le requérant ; que la "partie V Zone économique exclusive" de la Convention (articles 55 à 75), contient,

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civ1

6137267ecd58014677426023

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

l'Etat congolais de saisir ses avoirs sans faire application de la loi congolaise sous l'empire de laquelle la société s'était constituée et avait acquis la personnalité morale, la cour d'appel a violé l'article

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028908361

Admin. suprême

7 mai 2014

7 mai 2014

prévues par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 5.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200268

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

prévue par l'article 3 2° du décret précité, faisant partie des cas d'exclusion prévus au 5 dudit décret.

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