elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 553 du nouveau Code de procédure civile; que d'autre part, en ne constatant pas l'existence d'une indivisibilité entre les parties, la cour d'appel n'a

55 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que, comme en l'espèce, les formalités prévues par l'article 558 du Code de procédure pénale ont été accomplies ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en

12 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'appel incident peut être formé en tout état de cause sur l'appel d'une autre partie, alors même que celui qui l'interjette serait

tardif ; que l'appel du parquet étant irrecevable comme tardif, aucune intervention ne pouvait être reçue ; que la cour d'appel a violé les articles 329, 490, 528 et 550 du code de procédure civile ;

d'une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

914 et 916 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, plus subsidiairement, QUE pour l'application de l'article 901 du code de procédure civile, une société, tant qu'elle n'a pas fait choix d'un nouveau

En conséquence, la déclaration d'appel n'a pas opéré d'effet dévolutif.Sur l'appel incident des intimés L'article 550 du code de procédure civile dispose que "Sous réserve des articles 905-2,909 et

555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et ne vise que celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore le vice, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du Code civil ; Attendu que lorsque les plantations

546, 550 et 564 du code de procédure civile, ensemble les articles 625, 633 et 638 du même code et privé l'exposant d'un recours effectif en violation de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des

VALLET, par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

122 du code de procédure civile, ensemble, les articles 42 et 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour 3.

Sur la demande principale Suivant l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

° 388), qu'un juge des référés a ordonné une expertise, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, pour rechercher les causes de l'incendie survenu le 24 mars 1999 dans le tunnel

L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « le juge statue

555 du Code civil, au paiement par le preneur du coût de démolition ; qu'en condamnant néanmoins le preneur à supporter un tel coût, la cour d'appel a violé l'article 555 précité ; 2 / qu'en toute

553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 553 du code de procédure civile : 17.