le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3] à payer à Monsieur [A] [P], la somme de 2.800 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER le syndicat des copropriétaires

en application de l'article 455 du code de procédure civile.

[M] [J] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, dont distraction au profit de Me Laura Perez.

450 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce

appartenir A... l'un et l'autre des époux et que Mme X... est ainsi un coVntéressé au sens de l'alinéa 3 de l'article 552 du nouveau code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L'article R. 554-4 du même code précise : " L'autorisation prévue à l'article L. 555-1 est accordée : / 1° Par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation et du ministre

555 du code civil.

L. 552-7 et L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 552-7, alinéa 2, et L. 554-1, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour

Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

, par les dispositions à caractère général de l'article 2224 du code civil, était applicable en lieu et place du délai de prescription de quatre années précité. 5.

Le moyen est pris de la violation des articles 111-4, 121-1, 132-71, 313-1, 313-2, 313-3, 313-7, 313-8, 313-9 et 313-2, 5° du code pénal, 1741, 1750 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure

médicaux que le laboratoire employeur est tenu de remettre à ses salariés en vertu de l'article L. 551-7 du Code de la santé publique et dont ceux-ci ne peuvent en aucun cas se dessaisir auprès des médecins

2013 du Code civil ; 4 / que le subrogé ne peut avoir plus de droits que le subrogeant ; qu'à l'appui de sa décision la cour d'appel a constaté que la SOCAMETT avait été subrogée dans la créance principale

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa sixième branche : Vu les articles L. 552-10 et R. 552-14 du code de l'entrée et du séjour

[C], la cour d'appel a violé les articles 323,324 et 552 du code de procédure civile. » 9.