803 du Code de procédure civile.

47 du code de procédure civile.

aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux; 2° Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1240 du code civil.

606 du code civil ; qu'aucune contestation des associés de la Sa n'a été élevée sur cette baisse du loyer ; que c'est dans ces conditions que monsieur H...

% du chiffre d'affaires HT « réalisé et encaissé » par l'activité d'hébergement ; que la Cour a ainsi dénaturé le bail du 18 juin 1998 et violé l'article 1134 du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la

[D] et [O] [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [G] et MM.

450 du code de procédure civile

au visa des articles 1109 et 1110 du code civil.

Il les entretiendra pendant le cours du bail en bon état, sans pouvoir exiger du bailleur aucune autre réparation que celles visées à l'article 606 du code civil, et sans pouvoir exercer aucun recours

450 du Code de procédure civile.

606 du code civil sont contractuellement à sa charge », donnée inhérente au bail qui n'avait aucun impact spécial sur le loyer de renouvellement, que la cour écartait donc ; qu'elle ajoutait