Au soutien de ses demandes, sur le fondement des dispositions des articles 1231-6, 1343-2, 1353, 1892 à 1904 du Code Civil et l'article 9 du Code de procédure civile, Monsieur [E] [Y] fait valoir que le

156,86 euros ; 3°) de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil

Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1233-2, L.1233-3, L. 1233-61 et 1233-62 du code du travail ; 3°- ALORS D'AUTRE PART QUE l'employeur est tenu d'exécuter son obligation de reclassement

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

700 du Code de Procédure Civile”.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L'argument lié à l'article 1131 du Code civil n'est pas fondé.

C le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91

, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1er, 35, 36 et 53 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 modifié, ensemble les articles 706-3 et 706-12 du code de procédure pénale ; Mais attendu

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / () / Le changement de nom est autorisé par décret. ".

227-3 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable d'abandon de famille, tout

Christian O..., caisse d'épargne écureuil, domicilié à Bordeaux (Gironde), 61, rue du Château d'Eau, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Nous, Laure Gabinaud, vice-présidente, juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse, Vu l’article 785 alinéa 3 du code de procédure civile ; Vu les articles 1540 et 1541 du code de procédure

civil, notamment son article 61 ; Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre

1844 du Code civil, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L