[5] ' 21 du code du code de commerce qui prévoit l'interruption des poursuites individuelles lorsqu'est ouverte une procédure de règlement judiciaire.

Selon l'article L. 622-21 I du code de commerce, « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de

L. 622-21 II du code de commerce, que la saisie conservatoire, qui n'a pas été convertie en saisie-attribution à la date du jugement d'ouverture du saisi, ne peut plus produire ses effets après ledit

Il soulève ensuite au visa de l'article L 622-21 du code du commerce, l'irrecevabilité des demandes en paiement formées directement contre La SARL AXMT en liquidation.

700 code de procédure civile

L. 641-13 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 622-17 du code de commerce, comme de l'article L. 641-13 dudit code, ce dernier dans sa rédaction issue de

à recouvrer pour ceux la concernant conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

445 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce ; 3°/ qu'est en lui-même contraire aux dispositions des articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625

Or, le 17 mars 2022, le tribunal judiciaire de Grenoble a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'appelant. 12.Il résulte des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce

MOTIFS : Sur les demandes présentées à l'encontre de la SAS LBAT : L'article L. 622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de

1217 du Code civil, Vu l'article 1729 du Code civil, Vu les articles 1732 et 1735 du Code civil, Vu l'article L.622-21 du Code de commerce, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile

L.3253-8 du code du travail Dit que les dépens seront recouvrés comme en matière de frais de liquidation'.

L. 622-21 du code de commerce.

L'article L 622-21 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

369 du code de procédure civile, alors qu'ils ont fait assigner le liquidateur en intervention forcée par acte du 7 septembre 2022, en application de l'article L. 622-21 du code de commerce.

Elle soutient qu'en application des dispositions du code de commerce, notamment son article L. 622-21, son placement en redressement judiciaire rendaient impossibles, et partant illégales, toute saisie

Au visa de l'article L. 622-21 du code de commerce, l'intimé indique que son action tend à l'annulation du contrat conclu avec la société France Solaire Energies, et non à la condamnation de celle-ci à

Aux termes de l'article L.622-21 I du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance