1371 du code civil ; 5°/ qu'en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt attaqué déboutant Mme [B] de son action en enrichissement sans

625 du code de procédure civile.

36 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, devenu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

625 du Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en estimant, en l'état des seules constatations de l'arrêt, dont il ne résulte pas que la tentative

1382 du code civil, les juges du fond ont violé, par fausse application, l'article 1382 du code civil et, par refus d'application, les articles 1137 et 1147 du même code ; Mais attendu, d'une part,

1034 du code de procédure civile, il n'y avait pas lieu à examen des demandes, la cour d'appel a violé les articles 114, 649, 680 et 1035 du code de procédure civile et l'article 1034 du même code dans

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la MAF et la société Areas dommages, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi

3 du Code civil.

1134, devenu 1103, du code civil.

V... , de nationalité espagnole, la Cour d'appel a violé l'article 311-17 du Code de procédure civile, ensemble l'article 3 du même code.

Chaque paiement partiel a interrompu la prescription, car il constitue, selon l'article 2240 du Code civil, la reconnaissance, par le débiteur, [H] [Z], du droit de son bailleur.

X...et au GAEC au titre des préjudices qu'ils auraient subi en raison de cette faute contractuelle et ce, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ que le tiers à un contrat peut

C... pour manquements à ses obligations contractuelles, par application de l'article 625 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

646 du code civil.

4 du code de procédure civile.

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 21.