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17 223 résultats pour « article 654-2 du code de commerce dans l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

6a10de85cdc6046d479fc6d6

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

de RENNES à l'audience publique du 03 mars 2026 pour s'entendre : Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du

Source officielle

Page 38 sur 862

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TCOM

chambre 1-3

6a180ddccdc6046d4737b30d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'acte a été délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du CPC.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f235d4cdc6046d47fb937c

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

des dispositions de l'article L.651-2 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5b8dcdc6046d47e7de1c

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69de8d80cdc6046d473cacfd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues. » Aux termes des articles 654 à 656 du code de

Source officielle
CA

1re chambre civile

690aef9628bf9d42b6cc36d0

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

700 du code de procédure civile, - condamné la société Snidaro aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe taxés et liquidés à la page 2 [en réalité page 3] du jugement, qui seront recouvrés

Source officielle
TCOM

REFERE

6a111fedcdc6046d47a3de6c

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 2 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS GROUPE TAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69c4b207cdc6046d47fc0ed3

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Article L. 653-8-2° du Code de commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f4cefccdc6046d47394397

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603697e4a597563a649e22bc

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

- déclarer nulle l'assignation délivrée au cabinet [A] [Q] [B] en application des articles 56, 648 alinéa 4, 654 à 656, 659 et 689 du code de procédure civile ainsi qu'au motif que la société ROMAK

Source officielle
CC

civ2

61372362cd580146774091c4

Cassation

18 novembre 1999

18 novembre 1999

elle l'a fait, elle a donc privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 659, 677 et 693 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) qu'en négligeant de répondre aux conclusions de M.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c22dc4cdc6046d47bcb6d9

Commerce

25 février 2026

25 février 2026

N'ayant pu délivrer une copie de l'acte et après avoir procédé aux diligences requises, conformément aux dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile, la SELARL [A], commissaire

Source officielle
TJ

JEX

6a0cdd69cdc6046d473d7987

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Selon l’article 654 du Code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00929

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

L. 650-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 650-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63104b354709e24f13d55345

Appel

31 août 2022

31 août 2022

1343-1 du code civil, a dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement et l'a condamnée à verser à la société Sotra la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb2efcdc6046d4756b5b6

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 10 mars 2025 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la société PERFORMANCE+, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200597

Cassation

10 avril 2014

10 avril 2014

X...sans constater que ce dernier n'avait pas de domicile connu, la cour d'appel a violé les articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 2°/ que la domiciliation du siège d'une entreprise à l'adresse

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2603029105dbedc066

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il résulte des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile que la signification doit être faite à personne, que, si elle s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6974925fcdc6046d478886dd

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

656 et 658 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6312eee52e6a8e4f13ca6113

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

905-2 du code de procédure civile.

Source officielle