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5 636 résultats pour « article 663 du code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b53f

Cassation

10 janvier 1978

10 janvier 1978

662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 4°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE

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Page 38 sur 282

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CC

cr

613724e7cd5801467741957a

Cassation

28 octobre 1987

28 octobre 1987

Jacques tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre de la connaissance des procédures suivies contre lui : 1° devant le juge d'instruction au tribunal

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CC

cr

6079a8999ba5988459c4e30f

Cassation

17 juin 1971

17 juin 1971

(LOUIS), DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU L'ARTICLE 662, PARAGRAPHE 5, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 382

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CC

cr

61372602cd58014677422419

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

, 1382 et 1384 du Code civil, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 385-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00567

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

[G] [U] du chef d'outrage à magistrat ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le tribunal

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cr

édure suivie devant le tribunal correctionnel de Strasbourgc/M. Jules Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01864

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Jules Z... du chef de violences aggravées ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le tribunal de grande

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cr

édure suivie devant le tribunal correctionnel de Savernec/M. Roger Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01564

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Roger Z... du chef d'abus de confiance ; Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le tribunal de grande

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cr

édure suivie devant la cour d'appel de Toulousec/M. Fabien Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01565

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Fabien Z... du chef de dégradation de bien appartenant à autrui ; Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00903

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00904

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00905

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00907

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00908

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00909

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre

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cr

édure suivie devant la cour d'appel de Montpellierc/MM. Mohammad et Robert Z

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00230

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Mohammad et Robert Z... du chef de menaces envers un magistrat pour l'influencer ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure

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cr

édure suivie devant la cour d'appel de Rouenc/M. J

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01774

Cassation

7 août 2019

7 août 2019

G... du chef de menace envers magistrats ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT la chambre correctionnelle

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cr

édure suivie devant le tribunal correctionnel d'Angersc/M. Yannick Z

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00237

Cassation

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Yannick Z... des chefs de détournement de fonds publics, faux et usage ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR06623

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

567-2 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0502JUD000811202

Admin. suprême

2 mai 2006

2 mai 2006

Reinhardt et Slimane-Kaïd précité, pp. 665 ‑ 666, § 105 ; Chesnay c.

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CC

cr

613725f7cd58014677421e5b

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

Roger, partie civile, contre l'arrêt n° 668/01 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée,

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