AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a7e79ba5988459c4b53f
10 janvier 1978
10 janvier 1978
662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 4°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE
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cr
613724e7cd5801467741957a
28 octobre 1987
28 octobre 1987
Jacques tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre de la connaissance des procédures suivies contre lui : 1° devant le juge d'instruction au tribunal
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