AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69bf1e9ecdc6046d477c8b88
28 octobre 2025
28 octobre 2025
700 du Code de procédure civile ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Source officiellePage 38 sur 6295
chambre 05
69a4016dcdc6046d471fcced
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [K] [O] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels
Source officielle