formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile

formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile

formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile

formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile

formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile en vertu duquel il est renvoyé aux conclusions du 30 mai 2023et au message 31 octobre 2023 pour un exposé des prétentions et moyens des parties, Sur ce, Vu l’article

537 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, -débouté l'URSSAF de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné l'URSSAF aux dépens (article 696 du code de procédure civile

MOTIFS, Vu l’article 31 et 32 du code de procédure civile; La requête est formée au seul nom de madame [N] [Y] pour des demandeurs non identifiés tant dans les motifs que dans le dispositif de la requête

MOTIFS, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile La requête est formée au seul nom de madame [D] [W] pour des demandeurs non identifiés et non dénombrés tant dans les motifs que dans le

MOTIFS, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile La requête est formée au seul nom de madame [H] [F] pour des demandeurs non identifiés et non dénombrés tant dans les motifs que dans le

1103 et 1104 du Code civil *Vu l'article L 5422-19 du code des transports, * DONNER ACTE à la société CMA CGM que cet appel en garantie est fait sous toute réserve, cette dernière se réservant le droit

700 du code de procédure civile.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile, Condamner les demandeurs aux entiers dépens avec allocation au profit de la SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES du bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure

de procédure civile.

Sur la demande de dommages et intérets Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui se prévaut d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui s’en prétend libéré doit prouver le paiement

de Procédure Civile ; * les entiers dépens, dont le coût du commandement de payer d’un montant de 107,36€ en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.