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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 689, 690 et 715 du Code de

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comm

613724d6cd58014677418c50

Cassation

12 décembre 2006

1844-5, alinéa 1, du code civil français ou que la Principauté de Monaco a adopté celui-ci et en déduit que l'application de l'article 1844-5 du code civil n'est en aucune façon certaine ; Attendu

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2ème chambre A famille

69d9de70cdc6046d47d963e0

Appel

10 avril 2026

700 2° du code de procédure civile condamnait Mme [W] [J] aux dépens, qui seront recouvrés par Me Solere Rius, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. ****

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Chambre Prud'homale

694a5c5375782d5f06559020

Appel

18 décembre 2025

450 du code de procédure civile.

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civ2

6137249acd58014677416d7e

Cassation

1 décembre 2005

462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 696 du nouveau Code de procédure civile laisse au juge la faculté de mettre à la charge d'une partie autre que la partie perdante tout ou

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TCOM

Référés

69e0c551cdc6046d4770ed10

Commerce

15 avril 2026

procédures civiles d'exécution, Vu les articles L. 711-1, L. 713-2, L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence applicable, DECLARER la société

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Chambre sociale 4-4

6a0e9312cdc6046d4764ac4c

Appel

20 mai 2026

de l'article 699 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 3

69f342b0cdc6046d47146037

Commerce

28 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile, Condamner Madame [X] [U] épouse [G] et Monsieur [C] [G] aux entiers dépens conformément à l'Article 696 du Code de Procédure Civile, dans lesquels sera inclus le coût

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civ2

61372518cd5801467741af06

Cassation

25 octobre 2007

699 du nouveau code de procédure civile ; que trois des avocats qui avaient représenté des parties au litige, les SCP d'avocats Fourgeray - Martin, Mercier - Pierrat - Rivière - Dupuy et Doré-Applincourt

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300175

Cassation

27 mars 2025

695 du code de procédure civile. 11.

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CH1 Contentieux Général

68dc4f9ab3454b98788f14ce

T. Judiciaire

30 septembre 2025

700 du code de procédure civil ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance qui seront distraits au profit de Me Vincent BARD conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

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2ème CH - Section 1

69f43999cdc6046d472d8571

Appel

30 avril 2026

450 du Code de Procédure Civile

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TCOM

audience ordinaire

69e2b47ccdc6046d47a0632f

Commerce

25 novembre 2025

du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, De recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de M.

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Juge de l'exécution

69d7ec77cdc6046d47ae2b9b

T. Judiciaire

9 avril 2026

de l’article 699 du code de procédure civile.

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Chambre civile section B

6a1fbcaecdc6046d47e987cf

Appel

2 juin 2026

805 et 907 du code de procédure civile.

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Chambre civile 1

6a189d8ccdc6046d4748a089

T. Judiciaire

19 mai 2026

700 du Code de procédure civile - condamner la même aux entiers dépens.

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Chambre Commerciale

69e9a886cdc6046d473761b0

Appel

22 avril 2026

Sur les demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux

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Chambre 1-1

69f1a42ecdc6046d47eead67

Appel

28 avril 2026

[E] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, -condamné M.

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CH1 Contentieux Général

68e88b343ea43407b9fba013

T. Judiciaire

9 octobre 2025

450 du code de procédure civile.