AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR04067
19 juin 2012
19 juin 2012
à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions qu'entraîne la violation des dispositions légales en cause ; que l'article 7-8 de la convention collective
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soc
6137226acd580146773fcc18
12 avril 1995
12 avril 1995
60, alinéa 7, de la convention collective de la métallurgie de l'Yonne n'est due, selon cet article, qu'au salarié absent pour maladie ou accident et dont l'employeur aura été dans l'obligation de rompre
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