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69 764 résultats pour « article 7 de la convention collective que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR04067

Cassation

19 juin 2012

19 juin 2012

à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions qu'entraîne la violation des dispositions légales en cause ; que l'article 7-8 de la convention collective

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CC

soc

6137226acd580146773fcc18

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

60, alinéa 7, de la convention collective de la métallurgie de l'Yonne n'est due, selon cet article, qu'au salarié absent pour maladie ou accident et dont l'employeur aura été dans l'obligation de rompre

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soc

61372143cd580146773f2587

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

C... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la résiliation des contrats de travail n'était pas intervenue en période d'essai, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 7, alinéa 1er, de la convention

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10129

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

ALORS QU'en application de l'article 3-7 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, seules les majorations liées à des heures

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00483

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

[X] avait bien été affecté au marché transféré dans les conditions prévues à l'article 7-2 de la convention collective, en y consacrant au moins 30 % de son temps de travail et en y justifiant d'une affectation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01511

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

7 précité ne peut être écartée au motif qu'il serait devenu caduc dès lors que, outre que cet article n'a pas été modifié par un avenant de révision, les articles 7 et 13 de la convention collective respectent

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soc

6079b1ab9ba5988459c52f96

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

Sur le moyen unique : Vu l'article 7-B-1 de la Convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires et les articles L. 412-11 et L. 412-13 du Code du travail ; Attendu, selon

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soc

6079b12a9ba5988459c5150b

Cassation

23 novembre 1988

23 novembre 1988

7 § 1 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 la cour d'appel en a déduit à bon droit que par le seul effet de cette inexécution l'employeur était tenu de verser aux consorts X..., ayants

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02406

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

L'article 5-6-7 de cette convention collective maintenu en vigueur par les dispositions transitoires susvisées de la loi du 20 août 2008 ne pouvait cependant être appliqué directement par la société ALDI

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00099

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

L. 3121-43 du code du travail, de l'article 33-7 de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 et l'article VII-3 de l'accord d'entreprise signé le 28 mars 2002 au sein de la société

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soc

613724d4cd58014677418b5d

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 2004) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la clause de non-concurrence pour des motifs pris de la violation des articles

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soc

6137237fcd5801467740a910

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

Z... confirmant que la somme de 8 800 francs en espèces qu'il touchait était un complément de salaire ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 7-53 de la convention collective des cabinets de géomètres-experts

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soc

6079b0b09ba5988459c4f656

Cassation

8 novembre 1978

8 novembre 1978

LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 7, ALINEA 6, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, SELON LEQUEL LE TEMPS NECESSAIRE AUX MEMBRES DE CES COMMISSIONS POUR EXERCER LEURS FONCTIONS EST

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CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b37

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

MOTIFS DE LA DÉCISION La demande de rappel de salaire L'article 7-1 de la convention collective nationale de la mutualité intitulée « rémunération minimale annuelle garantie » détermine le montant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01005

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

7-2 de la convention collective, le CAUE 56 a informé le réseau de la disponibilité de M.

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soc

613724c9cd58014677418597

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

1er, alinéa 3, de la loi du 19 janvier 1978, L. 323-6 3 du code de la sécurité sociale, 7-4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et 1134 du

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soc

6137267acd58014677425def

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

second moyen : Vu l'article 7 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers ; Attendu que pour faire droit aux demandes, la cour d'appel a énoncé que les dispositions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01293

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

du travail ; que l'article 7-2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés stipule en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes

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soc

6137244ecd58014677414651

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 46.7 de la Convention collective nationale étendue de l'industrie et des commerces en gros de viandes

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soc

6079b0d99ba5988459c505bc

Cassation

1 juillet 1982

1 juillet 1982

RECOMPENSER UNE ASSIDUITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE, C'EST A LA CONDITION QUE TOUTE ABSENCE, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, ENTRAINE LES MEMES CONSEQUENCES ; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'ARTICLE

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