L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de l'article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, n'ont pas d'effet rétroactif ; - elle

Que l'article 72 de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié l'article L.731-1 du Ceseda précisant que l'obligation de quitter le territoire servant de base légale à l'arrêté de placement en rétention

fortune, le tribunal ayant seulement le pouvoir de l'homologuer ou de le refuser ; qu'en conférant cette portée au jugement d'homologation, la cour d'appel en a méconnu la nature en violation des articles

d'assurance invalidité sont fondés à exercer leur recours sur ce poste à hauteur de la somme de 37.380 euros correspondant aux indemnités versées pour atteinte à l'intégrité ; ALORS QUE, selon les articles

67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans leurs rédactions applicables

part que le délai d'un an fixé par le Tribunal était conforme aux dispositions de l'article 72 II du décret.

part que le délai d'un an fixé par le Tribunal était conforme aux dispositions de l'article 72 § II du décret.

Pour le surplus, il est procédé conformément aux articles 72 et 73.   » 37.

et du travail : Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 11 janvier 1984 : "Un décret en Conseil d'Etat définit les activités privées qu'en raison de leur nature un fonctionnaire qui a cessé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 6 et 7 de la loi n° 70-9

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite