X... n'avait pas apporté de clientèle durable, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de prodcédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé d'une part que M.

ils l'ont fait, alors que, selon le moyen, les deux arrêts attaqués sont inconciliables dans leur exécution; que l'exécution du premier, en effet, postule, comme l'énonce l'article 60, alinéa 1er, du

Y..., que constituait une modification substantielle du contrat les modifications accessoires portant sur deux départements , la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L. 121-1 et L. 751-1 du Code du travail, 32-1, 455 et 624 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 25 février

7 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à relever que Mme X...

JUGEMENT: prononcé le 09 AVRIL 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Karine DURETZ, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile

et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

450 du code de procédure civile

[Z] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société CAROLINE GUILLAUME NOTAIRE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

1315 du Code civil et l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le démarchage d'une clientèle concurrente de celle qu'il a apportée, créée ou développée pour son ancien employeur

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le VRP n'a droit à une indemnité de clientèle que dans la mesure où il a apporté ou créé sa clientèle au profit de son employeur et qui

1134 et 2052 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Y... n'a pas remplacé les pièces de la machine dites UTC contrairement à ses engagements consignés dans la transaction du 5

Y..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil et l'article L. 751-8 du Code du travail; alors, d'autre part, que le représentant n'a droit aux commissions

dérogent au régime de la forclusion prévue à l'article 756 de l'ancien Code de procédure civile, le Tribunal a violé, outre ces dispositions, l'article 767 de l'ancien Code de procédure civile ; Mais

(Haute-Garonne), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1995, où étaient présents : M.

1134 du Code civil et 751-1 et 751-7 du Code du travail ; alors, en second lieu, que, en omettant de répondre aux conclusions de la société Lafond selon lesquelles le fait pour M.

1231-6 et 1344-1 du code civil. 3.