15, 16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'il résulte des écritures d'appel que la société JVC a interjeté appel le 4 mars 1993 et conclu au fond le 5 juillet 1993 et

771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement des parties ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Gosselin pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice

; qu'en délaissant ces conclusions déterminantes pour la solution du litige, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif, ne satisfaisant pas ainsi aux exigences de l'article 455 du nouveau Code

700 du code de procédure civile.

. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 19.

450 du code de procédure civile

18-1 et 18-3 de la convention collective applicable que des articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MMA Iard aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

64 et 357-2 du Code pénal ancien, L. 122-2 et L. 122-4 du nouveau Code pénal, 1351 et 1842 du Code civil, 480 et 775 du nouveau Code de procédure civile, 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 592 et 593

564 du code de procédure civile ; Sur la demande fondée sur l'article R 211-5 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en l'espèce, à l'occasion de la saisie-attribution du 3 novembre

, savoir le défaut d'impartialité objective et subjective de l'expert au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ;

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6.

du chef de présentation de faux bilan, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2,6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ;

699 du code de procédure civile, - condamné la même à payer à sa tante la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande d'exécution provisoire

779, 780 et 783 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Samarkande avait conclu le 5 août 1992 et que les époux Y... avaient répondu le 26 janvier 1993, la

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné M.