Y... en indemnisant ses créanciers hypothécaires du préjudice causé par la faute de leur notaire, la cour d'appel a violé l'article 1250 du Code civil ; 2 / que l'article 555 du Code civil est seulement

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

[J] [X] aux fins de : Vu l'article 771 du code de procédure civile dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020, Vu les articles 815-9 et 815 11 du Code civil, Vu les conclusions notifiées devant

[A] [G] de la somme de 13'362,10 euros , sauf à parfaire, soit au titre du recel successoral, sur le fondement de l'article 778 du code civil, soit au titre des règles applicables en matière de donations

700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Odette Y...

75 du code de procédure civile que la prétention d'une partie concernant l'incompétence d'une juridiction constitue une exception ; Qu'il résulte des dispositions de l'article 771-1° du dit code que

outre au premier juge d'avoir fait application de l'article 2241 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 modifiant la prescription en matière civile, qui serait inapplicable à

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué,

B... et vise l’article L. 515-8 du code civil aux termes duquel est défini le concubinage. Elle fait également référence aux conclusions du contrôle sur place.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article L. 310-5 3° du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 98 II de la

Rémy Combes, premier conseiller, pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.

Y... a par ailleurs déposé des conclusions d'incident devant le conseiller de la mise en état pour voir statuer sur la base de l'article 771 du nouveau code de procédure civile sur l'exception d'incompétence

Civile et 921 du Code Civil ; - Subsidiairement et vu les articles 122 et 789 du Code de Procédure Civile et 2044 et 2052 du Code Civil ; Vu l'acte de liquidation et partage régularisée à titre transactionnel

visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile.

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 635 A, 757, 777 et 795 du Code général des impôts, 2 et 6 de

450 du code de procédure civile

1382 du code civil, l'article 792 ancien du code civil, l'article actuel 883 du code civil, Considérant le jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio en date du 12 décembre 2011, - s'entendre