238 A du Code général des impôts, apparaissant comme un écran ayant pour seul but de facturer l'activité personnelle de Rolf Y... ; "que dans ces conditions, la Cour déclarera applicable en l'espèce

2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 ; - le code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 741-26 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n°

B... de l'ensemble de ses demandes et de le condamner au paiement d'une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

telle sorte que les dispositions de l'article 938 du code de procédure civile n'ont pas à recevoir application en l'espèce, M.

, la cour d'appel a violé les articles 3 du code civil et 12 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du Règlement de Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles,

792 du code civil aujourd'hui article 778 du code civil, applicable au légataire universel et de le condamner à rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance

792 du code civil aujourd'hui article 778 du code civil, applicable au légataire universel et de le condamner à rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance

de ABELIE, de sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile et JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses dépens A titre principal, Monsieur [G] invoque une

804 du code de procédure civile.

Gabriel A..., seules les dispositions de l'article 1540 du Code civil qui exigent que le mandataire rende compte, seraient applicables, alors que Mme Odette F... veuve A... n'a pas rendu compte, ni expliqué

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société SRPC 2 la somme de 2 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 218-2 du code de la consommation, 412 et 420 du code de procédure civile et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, les articles

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

450 du code de procédure civile