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13 405 résultats pour « article 8 du contrat de distribution conclu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10064

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

en perdant son statut d'importateur suite aux décisions de son actionnaire, avait constaté la résiliation au 18 mars 2010 du contrat de distribution de véhicules entre la société GM France et la société

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01016

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

un contrat avec un autre opérateur concurrent de la société SFR dans la mesure où celle-ci l'avait exonéré du respect de l'article 17 du contrat Partenaire qui prévoyait : "Le Partenaire s'engage, en

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000041548988

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

d'achat d'électricité conclu par elle le 1er octobre 2012 et d'enjoindre à la société EDF de conclure avec elle un contrat à ce tarif, subsidiairement, d'enjoindre à la société EDF de saisir le juge du

Source officielle
CA

2ème chambre

63cb93899c02507c9078def6

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par lettre recommandée du 11 septembre 2012, la Sas Distribution Casino France a notifié aux époux [U] la rupture de leur contrat de cogérance en application de l'article 8 du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

653b59c4502b828318c4e623

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Un contrat de Voyageur-Représentant-Placier (VRP) a été conclu le 1er février 2012 entre M. [Z] et la société Stratégies Management et Services Holding (désormais Circet Distribution).

Source officielle
CC

civ3

60794ce89ba5988459c4784d

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 septembre 1998), que la société La Palière distribution s'est fait consentir le 14 septembre 1992 un contrat de franchise pour exploiter

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163b5291669d540ac7baa48

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

indemnitaire pour rupture abusive des relations commerciales établies; que le tribunal s'est déclaré compétent par un jugement du 8 juin 2010 contre lequel [B] a formé contredit le 6 août 2010; Considérant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166cc4788aac83189e9e34

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déboute les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires, Condamne la société Pro Distribution aux entiers dépens, Liquide les frais de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00869

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

La cour d'appel a d'abord constaté que la société SN VIC avait conclu avec la société Iveco France un contrat de distribution des produits de la marque Iveco depuis le 31 novembre 2010, qu'elle avait exercé

Source officielle
CA

Chambre 4-1

627f4846551627057d32de20

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Il est prévu à l'article 3 "Objet du contrat" que « L'embauche de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162d671a2a5768a176c5563

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

[W], à titre principal, sur la base des contrats de 1996 et 2002, revendique la qualité de gérant succursaliste salarié en application de l'article L 7321-2 alinéa 2 b du code du travail selon lequel sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d5a3

Appel

2 février 2011

2 février 2011

la Commune de GROSSETO PRUGNA ne pouvait concéder aucun droit à la C.E.O sur ces réseaux, constater que les contrats avec la Commune de GROSSETO PRUGNA dont se prévaut la C.E.O sont manifestement illégaux

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

60373e30735be21caf507af1

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

à ceux des agents commerciaux d'IFB France ayant choisi le statut de VRP afin d'éviter toute requalification des contrats d'agents commerciaux en contrats salariés, que les salariés de Force Distribution

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203229_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

dans le cadre du marché conclu le 1er juillet 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle l'office public de l'habitat de l'Oise lui a demandé de lui rembourser un trop-perçu d'un

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

69e31461cdc6046d47a7a4b6

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En vertu de l'article 1104 du même code : « Les contrats doivent

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CA

Chambre sociale 4-3

65aa30d9009f81000890dd04

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

par un second contrat d'intérim du 2 janvier 2017 au 8 septembre 2017, en qualité de chef d'équipe arrivée.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110498

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

de la vente conclue [ ] ; que force est de constater que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10505

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

termes : - Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00850

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

de concessions exclusives conclus au mois de mai 2008 jusqu'au 31 août 2012, manoeuvré pour pouvoir modifier la zone de chalandise concédée à la société Boat avant le terme de ces contrats et installer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60338c9a6ebade3f98bb4398

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Le 25 mai 2010, la société Chrysler France a résilié l'ensemble des contrats conclus avec ses concessionnaires pour la distribution de véhicules neufs, de vente de pièces détachées et de services après-vente

Source officielle