au plus tard le troisième jour ouvrable suivant l’audience d’ajdudication, et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution EN CONSEQUENCE,

Par assignation du 16 septembre 2022, Monsieur [G] [U] a fait citer Madame [Z] [X] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny au visa de l’article 815 alinéa 1er du code civil

815-9 du code civil n'est due que si l'indivisaire lui-même a la jouissance privative du bien indivis ; qu'en la présente espèce, la cour d'appel relève que le bien indivis sis à Paris est occupé depuis

[O] [T], Mme [X] [T] et Mme [Y] [T], par actes de commissaire de justice en date des 3, 6 et 18 juin 2024, devant le tribunal judiciaire de céans, au visa des articles 815, 815-17 et 840 du code civil

Metz, 2°/ de Mme Sophie B..., née C..., demeurant ..., 3°/ de Mme Pascale C..., demeurant ..., 4°/ de M.

815-3, alinéa 4, du code civil et que le mémoire après expertise signifié le 1er avril 2014 par la SCI X... n'avait pas régularisé la procédure dès lors que la prescription biennale était acquise puisque

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

Y... ; que, dans le cadre d'un remembrement réalisé en 1982, la parcelle ZD 44 provenant de la réunion des parcelles 814 et 815 a été attribuée à M.

Les dispositions de l’article L. 813-1 du CESEDA sont également applicables lorsqu’un étranger , retenu en application de l’article 78-3 du CPP (retenue pour vérification d’identité) n’est pas en mesure

en France, les dispositions de l'article L. 813-1 sont applicables.

Aux termes de l’article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 31 juillet 2025, Monsieur [U] [K] demande, au visa des articles 815, 826 alinéa 2 et suivants du Code civil et de l’article

La SCI conteste la recevabilité du pourvoi en tant qu'il émane des héritiers de [O] [X] au motif qu'il s'analyse en un acte d'administration au sens de l'article 815-3 du code civil dès lors que l'action

[A] [W] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

En application des articles 325 et suivants du code de procédure civile, elle sera déclarée recevable.

L 213-3 du code de l'organisation judiciaire, 834 du code de procédure civile, 815-5, 815-6 du code civil que la vente d'un bien indivis peut être prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant

MOTIFS 1/ Sur la recevabilité de la demande : En application de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué , à moins

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile : Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui