LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, réunis : Vu l'article 815-3 du code civil (ensemble l'article L.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985

L.815-2, L.815-3 et L.815-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.815-4 du Code de la sécurité sociale que la situation matrimoniale du demandeur n'étant prise

815-13, alinéa 1er, du code civil.

la copropriété des brevets aux " articles 815 et suivants " du code civil ; qu'en faisant néanmoins application des articles 815-14 à 815-16 du code civil pour annuler la cession de brevet intervenue

concernant la liquidation de la communauté et non l'indivision post-communautaire, ont violé les articles 815-9 et 815-11 du Code civil ; Et ALORS QUE, troisièmement, lorsqu'un co-indivisaire sollicite

815-17 doit être accueillie ; que ce partage ne peut, en application de l'article 815-5 du code civil, conduire à la vente de la pleine propriété des immeubles grevé de l'usufruit de Mme veuve X..., contre

815-14 du Code civil » ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 815-14 du Code civil, l'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses

de l'indivision ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 815-6 du code civil, ensemble l'article 620,

Serge Y... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que, pour déclarer l'indivision successorale redevable envers M.

Par premières conclusions transmises par voie électronique le 19 avril 2019, les appelants demandent à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du Code Civil et notamment les articles 815-7 et suivants

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 376.1 du Code de la sécurité sociale, l'article 36 du décret du 29 février

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la séparation de fait envisagée par l'article R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ne peut s'entendre du seul fait matériel de la résidence

801 et suivants du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L. 815-4, L. 815-8 et R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la résidence en France est une condition requise pour l'octroi de l'allocation supplémentaire ; que la majoration accordée à

sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil.

1134, 1147, 1583 du Code civil, de l'article 405 du Code pénal, de l'article L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de