1134 et 1184 du code civil.

1342-2 du Code Civil.

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[R] [U] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[G] [K] ont fait assigner la SAS MV30 et la SASU 2 BROS (New School Tacos) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction ne peut être exercée devant

700 du Code de procédure civile.

Par dernières conclusions du 19 mars 2024, Monsieur [X] [S] et la SAS DMC, au visa de l'article 905-2 alinéas 4 du Code de procédure civile, les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, de l'article

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil.

[S] [H] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - débouté l'EARL Elevage porcin Raymond [B] et Fils de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'EARL Elevage porcin Raymond [

450 du code de procédure civile.

Il y a donc lieu de la débouter de sa demande sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

du code de procédure civile, M.

L. 518-2 précité, dès lors que l'article 2045 du code civil ne distingue pas entre les établissements publics de l'État ; qu'au cas d'espèce, à supposer que soient considérés comme

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.