; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisances

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 147, 150, 151, 179 du Code pénal, 433-1, 441-1 à 441-8 du nouveau

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985

342 du Code des douanes ; "alors que sont considérés comme des engins civils les engins autres que ceux utilisés par un service militaire et qui ne portent pas d'immatriculation militaire ; qu'il résulte

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie d'assurance

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile

456 du Code civil ; 2 / que le bailleur, devenu majeur au cours du bail, peut renoncer à se prévaloir de l'inopposabilité du droit au renouvellement du preneur ; qu'en l'espèce, comme l'ont relevé

[E] [Z] à verser à Mme [R] [P] une somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les dépens de l'instance.

et l'article 1351 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail n'interdisait pas l'indemnisation éventuelle des preneurs en cas d'amélioration de leur part au moment de la sortie des lieux

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile pour ces derniers.

L’équité commande de dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Z..., pris de la violation des articles 121-3 et R. 625-4 du Code pénal, R. 610-2 et R. 625-2 du même Code, dans leur rédaction issue du décret n° 2001-883 du 20 septembre 2001, 2, 3, 427, 485, 512, 591

11, 12, 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'aucune des branches du moyen ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier

142 et 142-1 du Code de la famille et de l'aide sociale, 2 à 2-5 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié relatif à l'aide sociale, 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal et 593

Déclare la SCI 883 Orphelinat responsable, en application de l'article 1147 du code civil, des dommages affectant l'immeuble construit par elle dénommé Résidence Crystal Bay, situé à Noumea, lot 60 du

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de