Les débiteurs et la représentante des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 04 février 2026 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du

DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

Selon l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

[D] soutient que l'article 2 de son contrat impliquait qu'il devait passer par le siège de l'entreprise avant de se rendre sur le chantier puis le soir, avant de rentrer chez lui.

prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.

pièces initialement produites par sa société mère (pièce 2-9) ; que cette filiale tchèque génère ainsi plus de 75 % du chiffre d'affaires de la société X...

et, partant, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1193 du code civil ; 2°/ que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui

[U] [O], exerçant initialement en auto entrepreneur, puis sous forme de société, la S.A.S.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 114-9 du même code ; 2°/ que même lorsqu'un contrôle classique conduit l'agent de l'URSSAF à constater une infraction de travail dissimulé

Le 6 février 2024, le Juge commissaire chargé du dossier constate l'existence d'une contestation sérieuse et invite TASALIA à saisir le Juge du fond.

ttc en application des dispositions de l'article 1217 du code civil.

DIT que l'expert devra mentionner sur la convocation adressée à l'assurée le moyen de transport approprié à l'état de santé du patient en application des articles R. 142-18 et R. 322-10-2 du code de la

En cas d’expulsion, le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves

En l'espèce, il n'est pas contesté que la société [1] a une activité dans le secteur de l'audiovisuel qui relève des dispositions des articles L.1242-2 et D.1242-1 susvisés, et que la convention collective

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande : En application du III de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la

d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache (article'1367 du Code civil). 14- La CEPAC produit le contrat de prêt consenti à M.

Clinique du Haut Cantal, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Yvonne Y..., demeurant ..., 2°