Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 893 résultats pour « article 910 du code de procédure civile qui doit »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 893 résultats pour « article 910 du code de procédure civile qui doit »
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EXTRAIT
Article 4
prévue par l'article 706-164 du code de procédure pénale ; ― ses correspondants au sein des administrations publiques pouvant être titulaires de créances en cas de restitution en application de l'article 706-161, alinéa 4, du code de procédure
Article L224-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85
La présente section n'est pas applicable aux détenus bénéficiant du statut de collaborateur de justice mentionné au titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale en application des articles 706-63-1 A ou 706-87-1 du même code ou ayant bénéficié
Article 3
Elle doit être au moins égale à 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées : En cas de préavis non exécuté et non payé, le terme de la période de référence affiliation est la veille du jour où le préavis aurait pris effet. § 1er bis - Par dérogation
Article L1264-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 55
Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours.
Article R562-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 70
Les sections détachées sont également compétentes pour connaître dans leur ressort des litiges relevant du statut civil particulier dans la composition et les conditions prévues par les articles L. 562-19 à L. 562-24.
Article L564-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56
Les institutions financières soumises au I de l'article 1649 AC du code général des impôts, à l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales et à l'article L. 564-1 du présent code mettent en place un dispositif de contrôle interne chargé de veiller
Article 12
Les personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées sont tenues d'adresser à la commission dans les quinze
LEGIARTI000050867448
la condition prévue aux c) et f) des articles 4 de ce règlement.
Article D147-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 85
de solidarité, prévues par l'article 222-18-3 du code pénal ; 5° Les crimes de viols prévus par les articles 222-23 à 222-26 du code pénal ; 6° Les délits d'agressions sexuelles prévus par les articles 222-27 à 222-31 du code pénal ; 7° Les crimes
Article 3
des transports Code pénal Code de procédure pénale Maîtriser les connaissances relatives aux pouvoirs des agents des services internes de sécurité Connaître les prérogatives en intervention des agents des services internes de sécurité 3 heures Notions
Article 723-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 72
-Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement
Article 33
Par dérogation au b, les époux peuvent se prévaloir des dispositions des articles 247 et 247-1 du code civil ; le divorce peut également être prononcé pour altération définitive du lien conjugal si les conditions de l'article 238 sont réunies et dans
Article L513-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
Par dérogation aux articles 1349 du code civil et L. 228-44 et L. 228-74 du code de commerce, les sociétés de crédit foncier peuvent souscrire leurs propres obligations foncières dans le seul but de les affecter en garantie des opérations de crédit de
Article 1210-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 90
Lorsqu'un administrateur ad hoc est désigné en application de l'article 375-1 du code civil, son mandat prend fin à la date que le juge des enfants détermine et, au plus tard, à la date à laquelle la décision sur le fond prévue à l'article 1185 devient
Article 706-167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 18
relatives aux armes biologiques ou à base de toxines prévues par les articles L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4 et L. 2341-5 du même code ; 3° Les infractions relatives aux armes et produits chimiques prévues par les articles L. 2342-57 à L. 2342-61 du
Article 2
indiciaire applicable à l'emploi de cadre supérieur technique ou scientifique de l'Institut national des sports et de l'éducation physique de première catégorie est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit : 7e échelon 966 6e échelon 910
Article 105
L'ouvrier détenteur de l'objet par lui ouvré peut exercer le droit de rétention dans les conditions prévues par les articles 570 et suivants du code civil.
Article L4121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 02
Les règles relatives à la forme des testaments des militaires et des personnes employées à la suite des armées sont prévues aux articles 981 à 984 du code civil.
Article R914-133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 74
Les droits des conjoints survivants et des orphelins sont liquidés dans les conditions prévues aux articles L. 39 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article L716-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16
Les dispositions de l'article L. 716-5 ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.
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