et des libertés fondamentales, 591 à 593 du nouveau Code de procédure civile, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen

Huglo, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () " 5.

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () " 5.

450 du Code de Procédure Civile.

1110 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que constitue une opération de couverture et non une opération spéculative la conclusion d'un contrat d'échange de conditions

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Bernard X... et pris de la violation des articles 207 de la

Italie (n o 45356/99)   Violation Article 1 Protocole n° 1 et Article 6 § 1   Durée d’une procédure d’expulsion de locataires   Lorenza Conti, ressortissante italienne née en 1966 et résidant

-21 du code de la sécurité sociale ; -l’article L 262-46 du Code de l'action sociale et des familles a été méconnu en ce que la procédure qui en est issue est applicable uniquement au revenu de solidarité

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée E le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

450 du Code de procédure civile. *** FAITS ET PROCÉDURE M.

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure faute d’information sur la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale et de la méconnaissance de la jurisprudence

700 du code de procédure civile

l'article 699 du code de procédure civile.

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n 92-44.530/C et 92-44.875/C, formés contre le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt