d'aide juridictionnelle en date du 17 Décembre 2024 Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 29 mai 2024 et le 24 Décembre 2024 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

une demande d'aide juridictionnelle ; Vu le défaut de transmission du justificatif de ce dépôt réclamé par le greffe le 15 février 2024, et le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

1635 bis P du code général des impôts et 964 du code de procédure civile.

. 615 euros sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°- ALORS au surplus QUE dans ses conclusions d'appel (pages 40 à 41), la société CMED

[R] à hauteur de 960 euros. - condamner M. [R] au paiement d'une somme de 2.000 €, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

963 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 500 euros à la caisse de Crédit municipal de Rouen et la même somme à M.

Par bulletin du 4 décembre 2025 rappelant les dispositions de l'article 963 du code de procédure civile, le greffier a de nouveau invité le conseil de M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSE DU LITIGE 1.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

d'assises sur intérêts civils ; qu'en faisant une application erronée de l'article 464 du code de procédure pénale et en statuant hors la présence du ministère public, la cour d'appel a violé les textes

En application de l'article 964 du code de procédure civile, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635bis

Et selon l’article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.