8 du Code de procédure pénale, en ses rédactions successives résultant des lois du 4 février 1995 et du 17 juin 1998, et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

[L] demande, au visa des articles L. 110-4 I du code de commerce, 122, 31, 32, 224 et 789 du code de procédure civile et 2224 du code civil, à la cour de : - infirmer l'ordonnance rendue par le tribunal

de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens en ce compris le coût des opérations d’expertise.

[Z] [O] à verser au passif de la société [4] une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.

Suivant jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME en date du 14 octobre 2024 Association [3] AGS [4] [P] [Localité 1] S.E.L.A.R.L

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 6.

700 du code de procédure civile. *** Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa de l'article L134-13 du code de commerce, comme suit : « Déboute la SAS

Y... aurait disposé des biens sociaux de la société SADCA comme des siens propres et n'a donc, derechef, pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967

Dans leurs dernières conclusions, les sociétés Kaeser demandent à la cour de : IN LIMINE LITIS, SUR LES EXCEPTIONS : Vu les articles 100 et suivantes du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du

700 du code de procédure civile, alors « que seules les opérations de crédit-bail mentionnées à l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont soumises à publicité ; qu'il s'évince des constatations

455 du code de procédure civile, la SARL [4], Monsieur [K] [I] et Madame [M] [I] demandent de voir : DONNE ACTE à la SARL [4], M.

L. 112-1, alinéa 2, du code des assurances ; 2°/ que l'assurance peut être contractée pour le compte de qui il appartiendra et que la clause vaut, tant comme assurance au profit du souscripteur

L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 12 de la Directive CE 89/104 du 21 décembre 1988 dont il est la transposition ; 2 / qu'encourt

L.143-2 du code de commerce.

2224 du code civil, L110-4 du code de commerce, L441-9 du code de commerce, R624-5 du code de commerce, de : - Déclarer la société Comptabilité MJ [O] mal fondée en son appel principal ; - Déclarer

créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.

L. 450-4 du code de commerce à des opérations de visites et de saisies dans les locaux desdites sociétés ; que les opérations de visites et de saisies ont été effectuées simultanément le 10 et le 11 juillet

Par une ordonnance du 10 juillet 2015, le juge ainsi saisi a retenu qu'une ambiguïté résultait de la modification apportée par l'ordonnance du 31 juillet 2014 à l'article 1843-4 du code civil et que, dans