Elle souligne aussi que la nouvelle rédaction de l'article L 382-1 du code de la sécurité sociale issue de la loi du 1er août 2006 n'est pas applicable au présent litige.

les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45.

114 du code de procédure civile ; 3°/ que seule peut agir en qualité de mandataire la personne qui est désignée comme telle par le mandat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme Z... avait

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Attendu que l'application de l'article 700 du code de procédure civile ne se justifie pas au profit de Madame Z... tant en première instance

du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 85-11 du 2 juillet 1990 ; Vu les décrets n° 71-342 et 71-343 du 29 avril 1971 ; Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 ; Vu les décrets n° 90-1111 et 90-1142 du 12

1152 et 1231 du Code civil, dit que les arrérages de la rente du 16 novembre 1993 au 24 mars 1994 ne sont pas dus par les consorts Y..., dit n'y avoir lieu à application de l'article 1154 du Code civil

L. 112-6 et L. 124-3 du Code des assurances ainsi que 809 alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe

Maurice JJJJ..., domicilié [...], 112°/ M. Gérard KKKK..., 113°/ Mme Nelly KKKK..., domiciliés [...], 114°/ M. MM... LLLL..., domicilié [...], 115°/ M.

Vu 1°), sous le n° 111 708, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1989 et 23 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

[VG] [FN] in solidum à payer aux demandeurs (ensemble) la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à aucune autre condamnation au titre de l'article

700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du

Houcine, demeurant ..., 112°/ de Monsieur JAME FU..., demeurant ..., 113°/ de Monsieur JEANNE ZY..., demeurant ..., 114°/ de Monsieur BT... André, demeurant ..., 115°/ de Monsieur BU...

pris de la violation des articles 1er, 15 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, de l'article 16 du décret du 12 mars 1973 modifié, des articles 112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 339 de

Le moyen est pris de la violation des articles 145-1 et 114 du code de procédure pénale. 6.

L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle ; ALORS, enfin, QUE la présomption prévue par l'article L. 113-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au profit de celui

114, 145-1 et 591 du code de procédure pénale pour violation de la loi et manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'une information

] Madame [JD] [KW] épouse [MV] [Adresse 190] [Localité 111] Monsieur [HT] [KY] [Adresse 16] [Localité 146] Madame [ZY] [GK] épouse [KY] [Adresse 16] [Localité 146] Monsieur [UW] [RC]

L. 213-1 et L. 216-1 du Code de la consommation remplaçant les articles 1er et 16 de la loi du 1er août 1905, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce