Article 116 § 1 (11) of [the Criminal Code].

59 rather than Article 61 of the Constitution, to review the constitutionality of the legislative provisions contained in Table no. 1 annexed to Article L. 125 of the Elections Code.

et déloyale du contrat de travail'; - 5.000'€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, en application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code Civil, et L.1222-1 du code du

Searches pursuant to Articles 116 and 117 of the Code of Criminal Procedure were therefore necessary to arrest the suspects with the relevant evidence. 14.

14 du nouveau Code de procédure civile et les articles L.242-1 et L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel était saisie d'une demande en recouvrement de cotisations

X... n'indiquait pas au profit de qui cet acte avait été rédigé, la cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5°/ Que la promesse de vente

Within that Section, the Chamber that would consider the case (Article 27 § 1 of the Convention) was constituted as provided in Rule 26 § 1. 5.

Il précise que l'action contre les constructeurs peut être engagée tant sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil que sur celui des articles 1217 et 1231-1 du code civil et que l'action

  » Article 87 «   L’amende est fixée en jours, pouvant aller de 5 à 90 jours.

  20071/07, §§ 105-117, 17 April 2012).

[the identity of this person is unclear] From the aforementioned it follows that S. did not commit a criminal offence prohibited by Articles 116, 119 and 126 of the Criminal Code of Russia.” 23 .

    If a witness fails to comply with a summons to appear without good reason, the court may order the police or bailiffs to bring him to the courtroom by force (Article 113 of the CCrP). 22.

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code alors applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Sur les conclusions formées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision

    The relevant provisions of the Criminal Code read as follows: Article 197 “1.

Allianz responsables des dommages subis par Madame [W] sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, - juger que la société Allianz, assureur DO, a commis des fautes dans la gestion de ce sinistre

The latter expression reverts to the jurisprudence of article 5, and I shall have to come back to it.

L.641-9-I du code de commerce, Vu l’article 1343-2 du code civil, - juger que la société CBL Insurance Europe Designated Activity Company prise en la personne de ses co-liquidateurs, M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.