[U] [F] est fondé à demander le paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail.

En application de l'article R.1234-2 et de l'article L.1226-14 du code du travail, Mme [I] a droit à une indemnité de licenciement de 39 035,53 euros et non de 35 619,99 euros.

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail si, à l'issue de l=arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail

L. 8223-1 du code du travail, - débouter Mme [R] [Y] de sa demande d'indemnité prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail, - infirmer le jugement entrepris sur la demande de communication sous

MOTIFS DE LA DÉCISION, Dans le cas d'une inaptitude d'origine professionnelle, en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail ouvre droit pour le salarié

dans l'entreprise suffisait à caractériser l'existence d'un manquement grave de l'employeur à ses obligations, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.

SUR L'INDEMNITE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE SPECIALE DE LICENCIEMENT DE L'ARTICLE L 1226-14 DU CODE DU TRAVAIL La reconnaissance de l'accident du travail s'impose à l'employeur au regard des droits prévus

L 1234'9 du code du travail.

L 1226-10 du code du travail dispose que lorsqu' à l' issue d' un accident de travail le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l' emploi qu' il occupait précédemment, l' employeur

L'article L 1226-11 du Code du travail dispose que lorsque, à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

L.1226-15 du code du travail Attendu qu'en l'espèce, les parties reprennent devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance ; Qu'en l'absence d'élément nouveau soumis à son

, conforme aux dispositions de l'article L. 5213-9 du code du travail.

de prévention énumérés par l'article L4121-2 du même code.

Sur l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis': L'article L 1226-14 du code du travail dispose que': La rupture du contrat de travail dans

Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : " Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ".

Le jugement querellé sera par conséquent confirmé sur ce point. 2- Sur les conséquences de la rupture L'article L. 1226-14 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008,

Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître