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36 245 résultats pour « article L 1226-2 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre B

6162dd03cadecb9ef7c7e17b

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

[T] la somme de 2 500 euros ; aux motifs suivants: Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 du code du travail, ensemble les dispositions du chapitre V de la convention

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162853fc10e2193c5780a35

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

que l'employeur a violé l'obligation de reclassement à laquelle il se trouvait tenu en application de l'article L. 1226 - 2 du code du travail, en ne formulant aucune autre proposition de reclassement,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f17f3992dd7fd9692bbd6f

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Dès lors que le licenciement est fondé sur une inaptitude qui n'est pas d'origine professionnelle, l'article L.1226- 2 du code du travail, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2018, dispose

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02530

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

L. 1226-10 du code du travail, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01522

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

à l'occasion de laquelle la médecine du travail a rendu son avis définitif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10901

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

reclassement mise à sa charge par les articles L 1226-2 et L 1226-10 du Code du travail ; que Madame [R] conteste la légitimité de son licenciement en faisant grief à l'employeur d'être à l'origine de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01389

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L. 1226-2 et L. 1226-3 du Code du travail, si un salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, compte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203211_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01899_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

A la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10918

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

1103, 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01217

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

protégé et qu'il était possible l'association de procéder à son licenciement sous réserve de respecter les dispositions des articles L. 1226-2 du Code du travail relatives au reclassement ; que Philippe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba9bd3db21cbdd8df10

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

L 1226-2 du code du travail) - dire que le contrat de travail est un contrat à temps plein-art.

Source officielle
CA

21e chambre

5fd931e600c41811f04fff86

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-2008 du 8 août 2016 ' lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10957

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

qui a toujours été une inaptitude pour maladie et non pour accident du travail ; qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, consacré au reclassement du salarié suite à une maladie ou un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd9142c

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

et au visa de l'article R. 4624-31 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11129

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

L.1226-10 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10063

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

L. 1226-10 du code du travail, le conseil de prud'hommes considère que l'inaptitude constatée par le médecin du travail n'est pas consécutive à la maladie professionnelle de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01040

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

-2 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02596

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension de contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnels, si le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00313

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Café de l'univers n'occupait que deux salariés dont l'intéressée et qu'elle avait interrogé sur la possibilité de son reclassement

Source officielle

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