L'article L. 1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition écrite et précise de son motif.

L'article L. 1242-2 du code du travail prévoit que « un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants

L'article L. 1242-2 du code du travail précise que :« un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants

L'article L. 1242-2 du code du travail, indique que « un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants

, ou départ définitif d'un salarié, conformément aux dispositions de l'article L.1242-2 du code du travail.

et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°,4° et 5° de l'article L.1242-2 du code du travail, ce qui est le cas en l'espèce ; Qu'il est justifié

Sur la demande en indemnité de requalification L'article L. 1242-2 du code du travail énonce qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement de l'indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée L'article L 1242-2 du Code du travail énonce : « Sous

L 1242-2 du code du travail, ensemble l'article D. 1242-1,4° du même code ; 4°/ que la cassation du chef de l'arrêt ayant, par confirmation du jugement dont appel, requalifié la relation de travail en

L.1242-2 du code du travail ; que cependant les fonctions de M.

, l'article L 1242-2 du code du travail prévoit la possibilité de conclure un contrat à durée déterminée dans le cas du remplacement du chef d'entreprise artisanale industrielle ou commerciale ; que M.

MOTIFS Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée L'article L.1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus

L'article L. 1242-12 du code du travail dispose que « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Selon l'article L. 211-5, alinéas 1 et 2, du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige, l'accès à une formation dispensée par un centre mentionné à l'article L. 211-4 du même code est subordonné

Aux termes des dispositions de l'article L 1242-2 du code du travail il est possible de recourir à un contrat de travail à durée déterminée pour des motifs limités : pourvoir au remplacement d'un salarié

à durée déterminée conclus avec Mme Frédérique X... ne répondaient pas aux prescriptions de l'article L.1242-2 du code du travail ; Considérant que si la société Clinique Hartmann avait dès le 20 mars

X... prétend ne pas avoir eu le temps de répondre aux objections élevées par la société Kronenbourg pour s'opposer à l'application des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail relatives au

de l'article L. 1242-2 du code du travail et Mme Dominique X... ne fait pas la preuve du contraire, - cela suffit à démontrer que cette dernière n'a pas été affectée à un emploi normal et permanent dans