Codes de loi français

Article 6

les arrêtés du 23 janvier 2008, du 21 janvier 2009 et du 31 janvier 2011 susvisés s'appliquent pour le versement : a) Du montant issu des dispositions du a du A du I de l'article 1er, majoré des coefficients visés au C du I de l'article 1er et aux articles

Article R4623-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

-Le candidat à l'autorisation ministérielle d'exercice de la profession de médecin, dans la spécialité médecine du travail, prévue au I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, lauréat des épreuves de vérification des connaissances, peut être

Article R344-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 56

Les établissements et les services d'aide par le travail doivent répondre aux conditions d'hygiène et de sécurité prévues par les articles L. 4111-1 et suivants du code du travail.

Article 16

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L4611-1, Art. L4611-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L4612-8, Art. L4612-8-1, Art. L4613-1, Art. L4614-2, Art. L4614-12, Art.

Article 31

Sauf lorsqu'il se trouve placé dans l'une des positions de congé prévues aux articles 26 à 29 et 29-2 du présent décret, l'agent stagiaire a droit aux congés mentionnés aux articles L. 822-1, L. 822-6, L. 822-12 et L. 822-21 du code général de la fonction

Article 1

L6323-41 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'application, Art. L6323-42 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6323-20, Art. L6323-20-1, Art. L6323-21, Art.

Article R4422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23

-33-2,222-34 à 222-42,223-1,225-4-1 à 225-4-7,227-22 à 227-27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12,521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce ; d) Infractions mentionnées aux articles

Article D232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 57

L. 2122-9 et L. 2152-2 du code du travail.

Article L931-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95

Les sociétés coopératives maritimes sont régies par les dispositions de la présente sous-section et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par les dispositions du code de commerce, notamment des articles L. 231-1, L. 231-3 à L. 231-8, de

Article 32

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-7-1, Art. L136-8, Art. L137-21, Art. L137-22, Art. L137-23, Art.

Article 25

Jusqu'à l'intervention des décrets prévus à l'article L. 212-2 du code du travail, les décrets pris en application du même article antérieurement à la présente ordonnance demeurent en vigueur dans toutes leurs dispositions non contraires à la présente

Article 82

- Code du travail Sct. Titre préliminaire , Sct. Chapitre unique, Art. L2301-1 II.-Les dispositions du présent article s'appliquent pour le calcul des effectifs enregistrés dans les entreprises à compter du 1er janvier 2019.

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 63

Pendant la détention, le compte personnel d'activité de la personne détenue est mis en œuvre dans les conditions prévues par les articles L. 5151-1 à L. 5151-6 du code du travail, sous réserve des dispositions de la présente section.

Article R717-26-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 47 > 89

Lorsqu'un décret intéressant certaines professions, certains modes de travail ou certains risques pris en application du 3° de l'article L. 4111-6 du code du travail prévoit la réalisation d'examens obligatoires destinés à vérifier l'aptitude à un emploi

Article R2681-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 05

du 30 décembre 2024 R. 2142-4 à R. 2142-21 R. 2142-22 Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 R. 2142-23 à R. 2142-25 R. 2142-26 Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 R. 2142-27 à R. 2143-3 R. 2143-5 R. 2143

Article R2661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 07

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Au livre Ier R. 2100-1 Au titre Ier R. 2111-1 à R. 2111-2 R. 2111-4 à R. 2112-6 R. 2112-7 Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 R. 2112-8 à R. 2112-12 R.

Article 7

en travail continu, sans que l'amplitude de la journée de travail ne puisse dépasser 12 heures. 2° Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 21 heures et 6 heures, ou toute autre période de 9 heures consécutives entre 21 heures et

Article 26

Il peut recevoir d'autres missions ou délégations de l'assemblée générale dans les conditions prévues aux articles 21-1 à 21-5 et 25 a de la loi du 10 juillet 1965, ainsi qu'aux articles 21 et 21-1 du présent décret.

Article R253-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 67

Les articles R. 523-12 à R. 523-21 du code de l'environnement s'appliquent aux substances à l'état nanoparticulaire entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code.

Article 166

au Grand Paris pour inclure les dispositions mentionnées au I du présent article.