(CMOI), la société COROI et la société GROUPE BALBINE par devant le Président du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile,

Entreprise Dimitri, comme le prévoit l'article 875 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la rétractation de l'ordonnance rendue le 2 avril 2013 et d'annuler les actes

L 145-1 et L 145-2 du code de commerce.

1382 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'il est précisé dans la promesse de vente que le chiffre d'affaires réalisé avec la maison

L. 145-9 du code de commerce et à l'expiration d'une période triennale conformément à l'article L. 145-4 du code de commerce.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Par ses dernières conclusions signifiées le 13 octobre 2015 au visa des articles L. 145-33, L. 145-34, L. 145-39 et L. 145-57 du code de Commerce, 1382 du code civil et 32-1 du code de procédure civile

Le Tribunal a fait convoquer EUROPE MACONNERIE RENOVATION SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code,

L. 145-41 du code de commerce.

L.145-14 du code de commerce.

Elle soulève l'irrecevabilité de l'action à laquelle elle oppose la prescription biennale prévue par l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 devenu L 145-60 du Code de Commerce au motif que plus de

à titre provisoire, selon les dispositions des articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail, cette décision ne pouvant être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement

, 141, 144, 147, 148, 149, 399 (Piedi Lione ; Truccia ; Chioso Novo ; Femine ; Vico ; Truccia Soprana ; Lenajo ; Suatoria ; Grillo ; Crovani ; Portigliolo ; Agrottacia), de dire si ces immeubles sont

Sur la rétractation de l’offre de renouvellement du 9 décembre 2022 Se fondant sur l'article L. 145-17 du code de commerce, la SCI JEREMY INVESTISSEMENT sollicite que soit validé l’acte de rétractation

[G] demande à la cour, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 9, 122, 834, 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1343-5 et 1359 du code civil, de : '- infirmer : en toutes ses dispositions

ailleurs, aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I. - Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : 1° Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire

L. 145-60 du code de commerce.

; - rétablir l'ordonnance rendue le 26 février 2018 et la mesure d'instruction in futurum qu'elle ordonne, cette dernière étant conforme aux dispositions des articles 145 et 495 et suivants du code de

L 145-17 du code de commerce interdisait de considérer la mise en demeure contenue dans le congé comme valable et régulière.

L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire