L. 2121-13 et L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales ne sont pas fondés.

L. 211-1 et L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, L. 621-24, L. 626-1, L. 626-2 L. 626-3, L. 626-8 du Code de commerce, 121-3,121-5 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale

dans des comptes de charges et non d'immobilisations, et il y a lieu, dès lors, de les exclure des comptes 211, 212 et 213 puisque la règle comptable s'impose conformément aux dispositions de l'article

L'article L. 2122-1 du même code dispose : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser

La société Gagneraud construction demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, au juge des référés, notamment, d'annuler la procédure de passation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 213-1 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le décret n° 64-299 du 4 avril 1964 ; - le code

comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ; / () ". 9.

214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement modifié ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme dispose : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a

Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ".

L. 2121-29 et du 5° de L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ; - le droit de passage, sur lequel s'appuie la commune pour justifier l'adressage de sa maison au 735 Route de Cassaigne

aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Sami constructions à payer, d'une part, à Me Ricard la somme de 1 500 euros, d'autre

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 10 septembre 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

L 214-7 et R 211-108 du code de l’environnement et que cette identification en zone humide contrevient au caractère constructible de la zone UAR6.1 telle que définie au PLU.

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 211-8 du code des relations entre le public et l'administration

1134 du Code civil, L. 212-2 et R. 212-17 du Code de la construction et de l'habitation ; que, de troisième part, en énonçant que la réunion des lots n°s 60 à 63 au lot n° 64 ne se trouve pas mentionnée

, 219, 222, et 158 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D'une part, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.