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147 224 résultats pour « article L 213-6 code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

659da22caa704a07f49386e8

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il convient de rappeler à titre liminaire, qu’en vertu des article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut modifier

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2101379_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

d'exécution et de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; la compétence pour connaître des conclusions indemnitaires de M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300263_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Enfin, l'article R. 213-6 dudit code prévoit que : " () la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties. () ". 3. Dans son mémoire enregistré le 15 juillet 2023, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402932_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 112‑3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration n’étant pas applicables aux agents publics.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69dfeb7ccdc6046d475ed0fd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En vertu de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc74

Cassation

31 janvier 1979

31 janvier 1979

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, DES ARTICLES 66, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029955363

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

d'avis (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 211-7 du même code : " Toute proposition faite en application du premier alinéa de l'article L. 211-5 est établie dans les formes prescrites par l'arrêté

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107317_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été adopté par une autorité incompétente ; - cet arrêté a été adopté sans avis préalable du service des Domaines, en méconnaissance de l'article R. 213-6 du

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c9c4f3b740d627a3101

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’article L. 111-3 6° du code des procédures civiles d’exécution prévoit que les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65375f57974d258318454fd9

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1137 du code civil, Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire Vu l'article Article R.211-11 du code des procédures

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200720

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

de l'organisation judiciaire, par refus d'application, l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire par fausse application et l'article 6 § 1 de la Convention européenne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412438_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300002

Cassation

5 janvier 2012

5 janvier 2012

L. 213-6 alinéa 3 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent pour connaître des demandes de réparation fondées sur l'exécution dommageable de mesures d'exécution forcée

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

685304d13dab2c52f54ec4b2

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire dispose : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent

Source officielle
CA

3ème Chambre

6438f2d4a942a604f5e93611

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Selon l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003164_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500066_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200586

Cassation

10 avril 2014

10 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
TJ

JEX

69d0435ccdc6046d47099494

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d’astreinte Aux termes de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution

Source officielle
TJ

JEX cab 3

67f6bbc8a9d5adc26061f171

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[P] [B] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle