AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
659da22caa704a07f49386e8
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il convient de rappeler à titre liminaire, qu’en vertu des article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut modifier
Source officiellePage 38 sur 7362
3ème chambre
DTA_2101379_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
d'exécution et de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; la compétence pour connaître des conclusions indemnitaires de M.
Source officielle