Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1o Les installations, les agrandissements ou les réunions

716 et 717 de l'ancien Code de procédure civile ensemble les articles L. 331-9 et L. 332-2 du Code de la consommation ; 2 / que le jugement d'adjudication, même publié, peut être annulé en cas de fraude

706-3 du Code de procédure pénale issues de la loi du 30 décembre 1985 permettant aux victimes d'infractions visées aux articles 331 à 333-1 du Code pénal d'obtenir la réparation de leur préjudice, et

Ce jugement rappelle, conformément à l'article L 331-3-1 du code de la consommation alors en vigueur, que cette suspension cessera selon, les cas : -soit par l'approbation d'un plan conventionnel de redressement

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 6, 312, 331, 332, 335 et 591 du code de procédure pénale : "en ce que Mmes [I] [K], [U] [J], épouse [

706-3 du Code de procédure pénale issues de la loi du 30 décembre 1985 permettant aux personnes, victimes d'infractions visées aux articles 331 à 333-1 du Code pénal d'obtenir la réparation de leur préjudice

R. 428-2 du code de l'environnement ; Vu l'article R. 428-2 du code de l'environnement, ensemble l'article R. 429-1 de ce code ; Attendu qu'il résulte des dispositions du premier de ces textes, applicables

706-3 du Code de procédure pénale issues de la loi du 30 décembre 1985 permettant aux personnes, victimes d'infractions visées aux articles 331 à 333-1 du Code pénal d'obtenir la réparation de leur préjudice

331, 335, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal des débats constate que Y..., témoin acquis aux débats, n'a

2, 3, 316 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, manque

310, 315, 316, 331, 332, 333, 325 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "

sociale et L. 3314-4, D. 3313-1, D. 3313-5 et D. 3313-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 2, VI de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 : 5.

Selon l'article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1 de ce code, la partie poursuivante notifie, dans

F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[R], au surplus quand ces créanciers n'avaient pas été parties à la procédure et n'avaient rien demandé, la cour d'appel a violé les articles L. 331-4 du code de la consommation et 1351 du code civil ;

222-7, 222-8-8 , 222-8-10 du code pénal, 331, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne qu'à l'audience du 7 octobre 2005, le témoin Eric Y..., appelé

332 ancien, 222-23, 222-24 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n 5, à laquelle la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative, et relative à la circonstance aggravante

331 al. 4 du Code de procédure pénale, et hors l'hypothèse prévue à l'article 309 du même Code, tous les témoins, en ce compris ceux entendus sans prestation de serment en vertu du pouvoir discrétionnaire