AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401762_20260212
12 février 2026
12 février 2026
C... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête dans un délai d’un mois en produisant une copie de la décision attaquée
Source officiellePage 38 sur 9136
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307971_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
A à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée. Vu les autres pièces du dossier.
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